Conditions générales

Conditions générales de la Société Belge de Radiologie (SBR) - Belgische Vereniging voor Radiologie (BVR) - Belgian Society of Radiology (BSR)

Préambule:                                                       

La Société Belge de Radiologie SBR est une Union professionnelle avec numéro d'entreprise 0471.318.644 et numéro de TVA 0471.318.644.
Le texte initial des statuts a été modifié de manière substantielle et remplacé par les statuts approuvés lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2012.
Le siège social de l'Union professionnelle se situe à 1050 Bruxelles, avenue de la couronne 20, Belgique ; Tél. : (02) 649 21 47, Fax : (02) 649 26 90, E-mail : info@gbs-vbs.org.

1. Application et dérogations

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations et aux services dont les membres pourraient bénéficier.
Ces conditions s'appliquent à toute commande faite par le membre ; lequel est, du seul fait de la commande, censé les accepter.
Les dérogations à ces conditions générales ne sont opposables à l'Union professionnelle que moyennant confirmation écrite de l'Union professionnelle, alors même qu'elles figureraient sur des documents émanant du membre ou des représentants de l'Union professionnelle.
Même dans ce cas, les présentes conditions générales restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

2. Offres et confirmations de commandes

Sauf stipulation écrite contraire, les offres ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Elles peuvent être faites par courrier écrit personnalisé ou être présentées sur le site Internet.
Elles sont accessibles aux membres en ordre de cotisation, après introduction de leur mot de passe personnel.
Toute commande d'un membre ne sera prise en considération qu'après approbation des conditions générales de l'Union professionnelle.
La commande sera confirmée et validée après paiement, par le membre ou l'institution hospitalière, en cas de pluralité de commandes, du prix dû.
Le paiement d'un acompte ou d'arrhes n'entraînera pas commande valable, sauf exception.
Une confirmation écrite de la commande sera envoyée par courrier électronique après réception du paiement.
Une facture « pour acquit » sera établie au nom du membre qui en aura fait la demande expresse au moment de la réservation.
Le programme et les horaires des prestations commandées seront transmises lors de cette confirmation.
Toute commande passée par un membre est nominative et ne peut faire l'objet d'un transfert en faveur d'un autre membre.
En cas de pluralité de commandes (commande par une institution hospitalière), la liste nominative des personnes concernées sera communiquée de manière à vérifier leur qualité de membre en ordre de cotisation.
Aucun parrainage d'un membre par un autre membre n'est possible.

3. Disponibilités

En cas de proposition de prestations pour lesquelles le nombre de places est limité, les réservations seront prises en considération en fonction de la réception des paiements.
Toute réservation non suivie d'un paiement ne sera pas prise en considération.
En cas de litige, la date de paiement fera référence.
Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de la confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'Union professionnelle dans la huitaine de la confirmation.

4. Prix

Le prix d'une prestation peut être différent selon la qualité du membre.
Les prix sont fixés par le conseil d'administration et ne peuvent faire l'objet de négociations.
En cas de pluralité de commandes, le prix à payer est constitué par le cumul du prix dû en cas de commande individuelle multiplié par le nombre de commandes.
Aucune réduction ne sera accordée en cas de pluralité de commande.
Au cas où, pendant la période comprise entre la confirmation de commande et le moment d'exécution, les prix augmenteraient par suite de modifications dans le cours des changes, augmentations des salaires ou par suite de toutes mesures généralement quelconques, prises par les autorités nationales ou étrangères, l'Union professionnelle sera en droit de porter cette augmentation en compte au membre pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation du prix originairement convenu de plus de 20 %.
Si l'augmentation devait être supérieure, le membre aurait la faculté de renoncer à sa commande, sans pouvoir prétendre, cependant, à une quelconque indemnisation.
Dans l'hypothèse où, à titre strictement exceptionnel, un non membres serait autorisé à passer une commande, le prix réclamé pourra faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 300 % des montants demandés à un membre en ordre de cotisation.

5. Paiements

Toute commande fera l'objet d'un paiement électronique, par le biais du site, ou d'un virement papier.
Les paiements électroniques sont sécurisés via OGONE SPRL. Les cartes de crédit et de débit sont acceptées.
Les paiements électroniques seront majorés de 3 % pour couvrir les frais administratifs.

6. Défaut de paiement

Sauf exception, les prestations et services sont payables lors de la commande.
Dans l'hypothèse où un paiement échelonné aurait été prévu, tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit l'application d'intérêts à 8 % l'an.
En outre, tout montant échu qui ne serait point payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera augmenté de plein droit de 10 % avec un minimum de 50,00 € à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour couvrir les frais d'encaissements extrajudiciaires, sans préjudice des frais judiciaires et indemnités de
procédure.

7. Annulation et remboursement

Tout membre a le droit d'annuler sa commande, par écrit, dans les conditions suivantes :

  • L'annulation d'une commande plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation peut être réalisée, sans justification ni frais, hors frais d'administration fixés à 3% du prix de la commande. Dans ce cas, les frais administratifs payés lors du paiement électronique resteront acquis. Si le paiement a été fait par virement papier, 3 % du montant payé sera retenu pour couvrir les frais administratifs.
  • L'annulation d'une commande entre 10 et 15 jours avant le début de la prestation donnera lieu au remboursement de 50 % du montant payé, après prélèvement des frais administratifs, comme ci-avant précisé.
  • L'annulation d'une commande moins de 10 jours avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf si elle est justifiée par des raisons médicales sérieuses ou par un cas de force majeure (décès). Dans ce cas, le remboursement est limité à 50 % du prix payé, après prélèvement des frais administratifs. Le conseil apprécie souverainement les raisons invoquées et le droit au remboursement éventuel.

Toute demande de remboursement sera présentée par écrit et adressée, le cas échéant accompagnée des causes de justification, au siège social de l'Union professionnelle avec copie par courrier électronique au secrétariat et le trésorier.
La non-participation sans avertissement préalable à une activité ayant fait l'objet d'une commande, n'ouvre pas le droit à un remboursement quelconque.

8. Suspension/Résolution

Le défaut de paiement des sommes venues à échéance permet à l'Union professionnelle de suspendre de plein droit et sans mise en demeure, les commandes existantes.
De plus, le non-paiement d'une somme échue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résolution de la commande.

9. Exonération – force majeure

L'Union professionnelle ne peut être tenue responsable de toute modification ou annulation de dernière minute des programmes scientifiques, de l'absence d''un ou plusieurs orateurs ou de tout autre cas de force majeure, indépendant de sa volonté.
L'Union professionnelle se réserve la faculté d'annuler certaines prestations et services en cas de participants en nombre insuffisant.
Il en va de même en cas de congé, grève, guerre, émeute, inondation, feu, gel, difficultés de transport, accident d'outillage, lock out ou tout autre cas qui empêche ou rend difficile
l'exécution des obligations de l'Union professionnelle, situations à considérer comme des cas de force majeure lui permettant de surseoir ou résilier le contrat.
En toute hypothèse, la résolution décidée dans l'une de ces hypothèses n'entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l'acheteur ; ce dernier ne pouvant que
prétendre au remboursement du prix payé lors de la commande.

10. Attestation de participation

Une attestation de présence sera remise aux membres ayant pris part à l'activité scientifique médicale accréditée. L'attestation mentionnera le numéro d'accréditation et le nombre d'unités d'accréditation, si les données sont disponibles.
A défaut, il appartient au participant de les rechercher sur le site internet de l'accréditeur de l'INAMI où elles seront publiées.

11. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel transmises à l'occasion d'une commande sont protégées par la loi du 8 décembre 1992.
Elles sont considérées comme confidentielles et ne seront, en aucun cas, communiquées à un tiers, fût-il sponsor d'une activité, ou à un autre membre.

12. Sponsoring

Toute activité est susceptible de faire l'objet d'un sponsoring de la part d'un partenaire.
Les sommes versés à cette occasion feront l'objet d'une facture avec application de la TVA.

13. Absence de renonciation

Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application d'une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par l'Union professionnelle à exiger ultérieurement l'application de ces stipulations ou obligations.
L'annulation éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité des autres clauses.

14. Attribution de juridiction

Les litiges en relation directe ou indirecte avec l'interprétation et/ou l'exécution des présentes sont réglés par le droit belge.
En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

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