Conditions générales


Conditions Générales de la Société belge de Radiologie (SBR) – Belgische Vereniging voor Radiologie (BVR) – Belgian Society of Radiology (BSR)
 
Avant-propos:
 
La Société belge de radiologie (SBR) est une union professionnelle dont le numéro d’entreprise est le 0471.318.644 et le numéro de TVA le 471.318.644.
Le texte initial des statuts a été profondément modifié et remplacé par les statuts publiés dans les Annexes du Moniteur belge du 16/01/2014.
Le siège social de l’union professionnelle est sis Avenue de la Couronne 20, 1050 Bruxelles; Tél.: (02) 649 21 47, Fax: (02) 649 26 90, E-mail: info@gbs-vbs.org.
 
1. Champ d’application et dérogations
 
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations et services dont les membres peuvent bénéficier.
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée par le membre qui, du simple fait de la commande, est réputé les accepter.
Toutes les dérogations à ces conditions générales sont seulement opposables à l’union professionnelle moyennant confirmation écrite de l’union professionnelle, même si elles figurent dans des documents émanant du membre ou de représentants de l’union professionnelle.
Même dans ce cas, les présentes conditions s’appliquent pleinement à tous les points pour lesquels il n’existe pas explicitement de dérogation.
 
2. Offres et confirmations de commandes
 
Sauf notification écrite contraire, les offres ne valent qu’à titre d’information.
Elles peuvent être communiquées par lettre personnalisée ou être éditées sur le site internet. Les membres en ordre de cotisation peuvent les consulter, après introduction de leur mot de passe.
Toute commande passée par un membre n’est prise en considération qu’après qu’il ait donné son accord avec les conditions générales de l’union professionnelle.
Une commande est confirmée et validée après paiement du montant dû par le membre ou l’institution hospitalière, en cas de commandes multiples.
Sauf exception, le paiement d’un acompte ou d’une avance ne valide pas la commande.
Après réception du paiement, une confirmation écrite de la commande est envoyée par e-mail.
Une facture « pour acquit » peut être établie au nom du membre si ce dernier en a explicitement fait la demande au moment de la réservation.
Le programme et le calendrier des prestations commandées sont envoyés avec la confirmation de la commande.
La commande passée par le membre est nominative et ne peut être transférée au profit d’un autre membre.
En cas de commandes multiples (commande passée par une institution hospitalière), la liste des noms des personnes concernées doit être communiquée pour vérifier qu’elles sont en ordre de cotisation.  
Aucune intervention en faveur d’un membre par un autre membre n’est possible.
 
3. Disponibilité
 
Pour des prestations n’offrant qu’un nombre limité de places, les réservations sont validées en fonction de la chronologie des paiements reçus.
Les réservations qui ne sont pas suivies d’un paiement ne sont pas prises en considération.
En cas de contestation, c’est la date du paiement qui sert de référence.
Toute plainte, fondée sur la présomption d’erreurs dans la confirmation de la commande, doit être adressée à l’union professionnelle dans les huit jours suivant la confirmation de la commande, sous peine d’irrecevabilité.
 
4. Prix
 
Le prix de la prestation peut varier en fonction de la qualité du membre.
Les prix sont fixés par le conseil d’administration et ne sont pas négociables.
En cas de commandes multiples, le prix à payer est égal au montant d’une commande individuelle multiplié par le nombre de commandes.
Aucune réduction de groupe n’est accordée.
Au cas où, entre la confirmation et l’exécution de la commande, les prix devaient augmenter à la suite de changements des cours boursiers, d’augmentations de salaires ou de quelque mesure générale prise par les autorités nationales ou étrangères, l’union professionnelle a le droit de facturer cette augmentation au membre pour autant que l’augmentation n’excède pas 20 % du prix convenu initialement.
Si l’augmentation est supérieure, le membre a la possibilité d’annuler la commande mais il n’a pas le droit de réclamer un quelconque dédommagement.
À supposer qu’un non-membre soit, à titre vraiment exceptionnel, habilité à passer une commande, le prix demandé pourra atteindre jusqu’à 300 % du montant demandé aux membres en ordre de cotisation.
 
5. Paiement
 
Les commandes sont payées électroniquement sur le site internet ou au moyen d’un virement papier.
Les paiements électroniques sont sécurisés par Ingenico et Paypal. Les cartes de crédit et de débit sont acceptées.
Pour les paiements électroniques, un supplément de 3 % est facturé pour couvrir les frais administratifs.
 
6. Défaut de paiement
 
Sauf exceptions, les prestations et les services doivent être payés au moment de la commande.
À supposer qu’un paiement échelonné soit autorisé, un taux d’intérêt annuel de 8 % sera appliqué de plein droit sur chacun des montants dus au moment de l’échéance.
En outre, tout montant dû qui n’a pas été payé dans les 15 jours suivant l’envoi par recommandé d’une mise en demeure, sera majoré de plein droit de 10 %, compte tenu d’un minimum de 50,00 € pour couvrir les frais de perception extrajudiciaires, sans préjudice des frais juridiques et procéduraux.
 
7. Annulation et remboursement
 
Chaque membre a le droit d’annuler sa commande par écrit aux conditions suivantes:
  • Une commande peut être annulée plus de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation, sans justification ni frais, exceptés les frais administratifs qui s’élèvent à 3 % du prix de la commande. Dans ce cas, les frais administratifs payés au moment du virement électronique sont utilisés à cette fin. Si le paiement a été effectué au moyen d’un virement papier, 3 % du montant payé sont retenus pour couvrir les frais administratifs.  
  • En cas d’annulation de la commande entre 10 et 15 jours avant le début de la prestation, 50 % du montant payé sont remboursés, après retenue des frais administratifs, comme expliqué ci-avant.
  • En cas d’annulation de commande moins de 10 jours avant le début de la prestation, aucun remboursement n’est accordé à moins que l’annulation ne soit justifiée par des motifs médicaux graves ou en cas de force majeure (décès). En l’occurrence, le remboursement se limite à 50 % du prix payé, après retenue des frais administratifs. Le conseil d’administration juge souverainement si les motifs invoqués donnent droit à un remboursement.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit au siège social de l’union professionnelle, et le cas échéant, être accompagnées de pièces justificatives. Une copie est envoyée par e-mail au secrétariat et au trésorier.
Si, sans avertissement préalable, un membre n’assiste pas à une activité qui a fait l’objet d’une commande, ce membre n’a pas droit à un remboursement.
 
8. Suspension/Annulation
 
En cas de non-paiement des montants dus, l’union professionnelle peut, sans mise en demeure préalable, suspendre les commandes en cours.
De plus, le non-paiement d’un montant dû entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’annulation de la commande.
 
9. Exonération de responsabilité – force majeure
 
L’union professionnelle ne peut pas être tenue responsable des modifications ou annulations en dernière minute des programmes scientifiques, ni de l’absence d’un ou plusieurs orateurs, ni de l’un ou l’autre cas de force majeure.
L’union professionnelle se réserve le droit d’annuler des prestations et services si le nombre de participants est insuffisant.
Le même règle prévaut pour les congés, les grèves, les guerres, les émeutes, les inondations, les incendies, le verglas, les problèmes de transport, les accidents de machine, les lockouts ou tout autre situation qui gêne ou empêche l’union professionnelle de respecter ses obligations; ces situations doivent être considérées comme des cas de force majeure justifiant la suspension ou l’annulation du contrat par l’union professionnelle.
En aucun cas, l’annulation décidée dans le cadre de ces situations ne donne le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts: il ne peut demander qu’un remboursement du montant payé au moment de la commande.
 
10. Attestation de présence
 
Une attestation de présence est remise aux membres qui ont participé à une activité médico-scientifique accréditée. Le numéro d’accréditation et le nombre de points d’accréditation figurent sur cette attestation pour autant que ces informations soient disponibles.
Si elles ne sont pas disponibles, le participant doit les chercher sur le site de l’instance d’accréditation de l’INAMI qui les publie quelque temps après l’événement.
 
11. Données personnelles
 
Dans le cadre des tâches et des activités de la SBR, les données personnelles des membres et des personnes intéressées doivent être collectées et tenues à jour. Ces informations sont nécessaires pour rester en contact avec eux et pour mettre en place les activités de l’union professionnelle ; elles peuvent aussi être utilisées pour la mise en place d’une autre activité étroitement liée à ces activités ou pour fournir aux personnes intéressées des informations sur ces activités.
Les informations recueillies sont, au minimum, les données d’identification, les adresses de correspondance et de facturation ainsi que toute donnée strictement nécessaire à la mise en place des activités de l’union professionnelle. Ces informations peuvent être communiquées à d’autres acteurs impliqués dans ces activités (notamment le GBS), à condition qu’il s’agisse toujours d’acteurs ressortissant de l’Union européenne. Les membres peuvent prendre connaissance des données personnelles des autres membres sur le portail privé du site internet. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers non impliqués dans la mise en place des activités de la SBR.
Les informations sont recueillies et utilisées conformément à la législation européenne et nationale relative à la protection des données. Elles sont enregistrées dans une base de données au format papier et/ou électronique et leur sécurité est garantie par toutes les mesures nécessaires prises à cette fin. Si elles devaient être partagées, leur communication est soumise à un système d’échange d’informations sécurisé. Ces informations restent enregistrées tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des activités de la SBR.
En faisant appel aux services de la SBR, l’intéressé accepte que ses données personnelles soient traitées et utilisées conformément aux conditions stipulées ci-avant, et ce tant que ces services sont utilisés.
La SBR est responsable du traitement des données personnelles. Pour toute question relative à la protection des données (but du traitement des données, qui peut y accéder et quel type de données est traité), il est toujours possible de prendre contact avec la SBR à l’adresse suivante privacy@bsr-web.be. Il est également possible de demander une correction des données voire même une annulation de l’autorisation de leur traitement.
Les plaintes relatives à la protection des données personnelles peuvent être introduites sur le site www.autoriteprotectiondonnees.be.  
 
12. Sponsoring
 
Toute activité peut être sponsorisée par un partenaire.
Les montants payés à cette fin font l’objet d’une facture et sont soumis à la TVA.
 
13. Absence de renonciation
 
Si l’un des droits repris dans ces conditions générales n’a pas été exercé ou qu’aucune application stricte d’une des obligations ou clauses mentionnées n’a été exigée, cela ne signifie pas pour autant que l’union professionnelle renonce à exiger ultérieurement l’application de ces clauses ou conditions.
La suppression éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions générales ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.
 
14. Clause attributive de juridiction
 
Toute contestation directe ou indirecte en matière d’interprétation et/ou d’exécution de ces conditions est réglée par le droit belge.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.


 

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